Dans ce processus, le chef hiérarchique base son jugement sur les qualités morales, intellectuelles et professionnelles du policier, sur son aptitude physique, sa manière de servir pendant une période déterminée et son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. Ces éléments récoltés permettent au chef hiérarchique de noter le policier en vue d’éclairer l’Administration sur l’intégrité, le sens social, la compétence et la conscience professionnelle du policier. Ainsi, l’appréciation du mérite synthétisée est exprimée par des mentions telles que : « Très bon, Bon, Assez bon, Médiocre ou moins ».

De la périodicité de la notation

La notation qui se fait au moins une fois l’an, est obligatoire pour tout policier soumis au Statut du personnel de carrière de police. Son annualité ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile mais tient compte de la période d’observation qui s’étend de la date d’établissement de la dernière notation à la date d’établissement de la nouvelle notation. En cas d’affectation du policier, sera pris en compte, la période de la date de la dernière notation à la date de l’affectation.

De la communication de la notation et du recours

La transmission de la lettre ne se fait pas de façon unilatérale, ne s’arrête pas qu’au niveau hiérarchique. Le policier concerné par ce mérite est informé et dispose du choix de recours contre l’appréciation du mérite, de signer ou de ne pas signer la feuille de notation lui partagée.

Dans le premier cas, il introduit, par voie hiérarchique, dans les huit jours de la réception de la copie de la notation, un recours contre l’appréciation du mérite. Le recours est accompagné des avis des supérieurs hiérarchiques du policier, est transmis, avec la feuille de notation, à l’autorité compétente pour attribution définitive des appréciations. L’autorité hiérarchique saisie examine le recours et statue. Elle peut éventuellement recevoir le policier requérant. La décision d’attribution définitive n’est pas susceptible de recours. Notez que nul ne peut s’opposer à la transmission d’un recours sous peine des sanctions disciplinaires.

Dans le deuxième cas, une fois en possession de sa feuille de notation, le policier a 15 jours, dès la date de réception, pour la signer et la retourner.

Dans le troisième cas, le policier peut manifester le refus d’apposer sa signature. Dans ce cas, l’auteur de note inscrira sur cette feuille la mention « a refusé de signer sa feuille de notation » puis va transmettre le document à l’autorité prévue.