La mise en œuvre de la réforme de la police en république démocratique du congo est effective depuis 2010, sur la base d’un cadre stratégique à long terme (clSt). Elle progresse suivant le contexte de la rdc qui s’efforce d’asseoir aussi bien l’autorité de l’etat que les principes de la gouvernance démocratique. En outre, elle fait face à l’insécurité grandissante causée par la résurgence des groupes armés à l’est du pays. Cependant, quelques avancées sont enregistrées et démontrent l’engagement des acteurs nationaux et internationaux. La réforme de la police relève de celle du secteur de sécurité qui place l’homme au centre. Elle contribue à créer un environnement favorisant la collaboration police-populationet renforçant la stabilité de l’etat.

En 2007, les participants au séminaire de la réforme de la police de mbudi avaient souhaité la création du comité de Suivi de la réforme de la police (cSrp) pour conceptualiser, coordonner, suivre et évaluer le processus de cette réforme. Le décret du premier ministre nº 07/11/2007 du 18 septembre 2007 a crée le cSrp en tant qu’organe mixte de concertation de niveau interministériel et de partenariat international, présidé par le ministre ayant l’intérieur et Sécurité dans ses attributions. il assure la coordination de toutes les actions menées dans le cadre dela réforme de la police, le dialogue entre les représentants du gouvernement et les intervenants extérieurs et il propose les ajustements nécessaires en vue d’atteindre les objectifs de la réforme fi xés. Le CSRP dispose d’un secrétariat exécutif, son organe technique. la vision consensuelle levée au cours de ce séminaire de mbudi est coulée dans la loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise en remplacement du décret-loi n° 002/2002 du 26 janvier 2002. Cette loi organique a donné lieu à la nouvelle structuration de la police suivante :

• le conseil Supérieur de la police (cSp),-organe d’orientation et de consultation ;
• le commissariat Général de la pnc-(ciatGen), structure de commandement y copris les commissariats provinciaux et les unités territoriales et locales ;
• l’inspection Générale de la pnc (iG- pnc), structure de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’inspection.

À côté de ces structures de la pnc, fonctionnent deux structures directement impliquées dans le processus de la réforme qui œuvrent au quotidien à l’atteinte des objectifs fi xés dans le cadre stratégique à long terme de la réforme, à savoir :

• Le Secrétariat exécutif du cSrp qui assure au quotidien les missions du cSrp ;
• la cellule technique d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la police, créée par arrêté ministériel n°25/caB/min/interSecdac/034/2012 de la 02/11/2012 portante création, organisation et fonctionnement de la cellule technique et placée sous la responsabilité du commissaire Général de la pnc. cet arrêté ne dispose que la cellule de réforme de la police (crp) appuie le commissaire Général dans la supervision et la conduite de la mise en œuvre de la réforme ainsi que dans la gestion du changement au sein de la police nationale congolaise. les structures de la réforme et celles de la pnc, en charge du fonctionnement courant, ont des missions claires et distinctes. leur périmètre d’action varie selon les phases du processus de la réforme (conceptualisation, mise en œuvre, suivi-évaluation et redevabilité) et elles se situent au niveau soit politique, stratégique ou technique.
• le commissariat Général de la pnc,-à travers ses structures organiques, assume son fonctionnement courant tout en mettant en œuvre, sous la coordination active de la CRP, les activités planifi ées dans les différents plans d’action élaborés par le Secrétariat exécutif du cSrp. face à l’obligation pour la pnc de s’approprier sa réforme, certaines structures organiques du commissariat Général sont, à terme, appelées à assumer des fonctions de conception ou de suivi-évaluation du fonctionnement de la pnc en vue de permettre au ciatGen de gérer et capitaliser les acquis de la réforme. ces structures (direction Etudes et Planification, Service Juridique et du contentieux) doivent donc monter en puissance pour jouer pleinement ces rôles actuellement dévolus aux structures de la réforme. assume son fonctionnement courant tout en mettant en œuvre, sous la coordination active de la CRP, les activités planifi ées dans les différents plans d’action élaborés par le Secrétariat exécutif du cSrp. face à l’obligation pour la pnc de s’approprier sa réforme, certaines structures organiques du commissariat Général sont, à terme, appelées à assumer des fonctions de conception ou de suivi-évaluation du fonctionnement de la pnc en vue de permettre au ciatGen de gérer et capitaliser les acquis de la réforme. ces structures (direction Etudes et Planification, Service Juridique et du contentieux) doivent donc monter en puissance pour jouer pleinement ces rôles actuellement dévolus aux structures de la réforme.

Les articles 48 et 49 de la loi organique mettent l’accent sur la redevabilité et la transparence dans le fonctionnement de la police. a cet effet, il est créé l’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise, une structure de contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation des services de la Police, relevant du Ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions. l’option du contrôle démocratique de la police nationale est bien corroborée par celle de l’accessibilité des services de police par la population à travers la police de proximité, nouveau mode fonctionnement de la pnc. Les différentes structures ainsi énumérées, doivent œuvrer en synergie dans le respect de leurs sphères d’intervention en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la réforme de la police. le Se/cSrp en collaboration avec la pnc et les partenaires, élabore les plans d’action, les projets de la réforme et évalue leur mise en œuvre. la cellule réforme appuie le commissariat Général à s’approprier la réforme dans le fonctionnement courant de ses unités et services et elle suit l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réforme. l’inspection Générale de la pnc veille au bon fonctionnement de la police conformément à son cadre légal. Les partenaires techniques et financiers apportent leurs appuis aussi bien au niveau du Se/cSrp que de la pnc. Le Gouvernement, maître de la réforme, assure la mise en œuvre des plans d’action qui relèvent du cadre stratégique à long terme, en mettant à disposition les financements prévus dans les lois de programmation et de finances y afférentes. a cet effet, je m’engage à garantir aussi bien l’adoption par le Gouvernement de la loi de programmation de la mise en œuvre de la réforme pour la période couvrant le paQ 2020-2024, que la signature des textes d’application. Les partenaires internationaux apportent leurs appuis à la mise en œuvre de la réforme par les financements, les appuis techniques et les donations en nature.

Je vous remercie.