Composition et organisation : L’article 6 du décret N13/039 du 6 septembre 2013 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Police en donne la composition suivante :

• Ministre de l’Intérieur ;
• Ministre de la Justice ;
• Commissaire Général ;
• Inspecteur Général ;
• Commissaires généraux adjoints ;
• Directeur général des écoles et formations ;
• Commissaires provinciaux.

Sont invités d’office à sa réunion, lorsque le Conseil Supérieur de la Police examine les questions de sécurité : l’Administrateur général de l’Agence Nationale de Renseignement, le Directeur général des migrations.

Le CSP dispose d’un Secrétariat permanent dont le Secrétaire permanent est nommé, relevé de ses fonctions, et le cas échéant, révoqué par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, le Conseil Supérieur de la défense entendu.

Le Secrétaire permanent est assisté d’un Secrétaire permanent adjoint de la catégorie des commissaires supérieurs. Les autres membres de son personnel sont désignés sur proposition du Secrétaire permanent par arrêté du Ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions. L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat permanent sont définis par arrêté du Ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions.

Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Police et de son Secrétariat permanent. Le Conseil Supérieur de la Police se réunit en session ordinaire semestriellement, et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président, le Ministre de l’Intérieur et Sécurité.

Les réunions du CSP se déroulent à huis clos. Les avis sont adoptés par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le CSP peut faire appel à l’expertise de toute personne dans l’étude des matières qui lui sont soumises. Les personnes invitées pour leur expertise aux réunions du Conseil Supérieur de la Police y participent à titre consultatif, sans voix délibérative.

Le CSP communique au Gouvernement par son Président ses avis avec les dossiers y afférent.

Les attributions du Secrétaire permanent sont :

• Préparer les réunions du CSP et les projets d’ordre du jour ;
• Transmettre aux membres les documents de travail et le projet d’ordre du jour ;
• Rédiger les procès verbaux des réunions ;
• Collecter les informations permettant aux CSP de remplir ses missions ;
• Assurer le suivi des avis émis par le CSP ;
• Conserver les archives et documentations.

Depuis la signature de son décret en 2013, cette structure légalement établie n’a pas encore fonctionné de manière formelle. En effet, Les membres du CSP n’ont jamais siégé bien qu’un Secrétaire permanent ait été nommé par Ordonnance présidentielle. Pour une organisation et un fonctionnement global harmonieux du SP/CSP, deux arrêtés sont indispensables, à savoir, un qui définit l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat permanent et l’autre qui désigne les membres de son personnel.

L’absence d’un siège pour le CSP est aussi un facteur limitant son épanouissement.

La revue du Plan d’action quinquennal 2020-2024 pour les années 2020-2021 s’est penchée notamment sur la léthargie du fonctionnement du Secrétariat Permanent et a formulé les recommandations suivantes:

Au VPM MISDAC

Rendre le SP/CSP fonctionnel, notamment en signant l’arrêté déterminant son organisation et son fonctionnement et celui désignant son personnel

Au SP/CSP

Entreprendre en collaboration avec le SE/ CSRP, les travaux d’élaboration de deux arrêtés, l’un déterminant son organisation et son fonctionnement et l’autre désignant les membres de son personnel.

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