1. Quel est le rôle du Groupe de travail Cadre Législatif et Réglementaire (CLR) au sein du Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police (CSRP) ?

R/ Le CLR a pour attribution la rédaction de tous les projets des textes d’application de la loi organique qui est le cadre légal de la réforme de la Police notamment concernant ses missions, son organisation, ses ressources humaines, de ses moyens et de son unification.

Depuis le temps vous avez remédié à ce déficit, quels sont les textes déjà élaborés ?

R/ Les deux principaux textes sont la Loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise et la Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police Nationale Congolaise. Celles-ci sont soutenues par des textes d’application à l’image, respectivement, des décrets déterminant l’organisation et le fonctionnement du Commissariat Général de la PNC (CiatGen) ou celui portant création, organisation et fonctionnement d’un service juridique et du contentieux au sein du CiatGen ainsi que celui portant Code de déontologie du policier de la PNC, pour ne citer que ceux-ci.

Quelles sont les innovations que contient la Loi organique ?

R/ La loi organique apporte plusieurs innovations, notamment dans les rapports que doivent entretenir la police avec les différentes autorités politico-administratives et militaires d’une part, et d’autre part, concernant les institutions habilitées à contrôler la police nationale afin de s’assurer qu’elle exécute correctement ses missions dans le respect de la constitution, des lois et règlements de la République.

Les principales innovations sont entre autres : l’affirmation du caractère civil et républicain de la Police Nationale, ainsi que son apolitisme et son engagement au respect des droits humains et des libertés fondamentales de celui-ci ; l’affirmation claire que la PNC doit demeurer constamment à l’écoute de la population ; la démilitarisation de la Police ; le regroupement au sein de la PNC de son ancienne Police Judiciaire avec la Police Judiciaire des Parquets, ainsi que du BCN-Interpol ; au niveau des structures, la nouvelle organisation qui met en relief les fonctions principales de la Police Nationale ; toujours au niveau des structures, il est prévu l’Inspection Générale qui est une structure de contrôle de la Police Nationale relevant du Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ; l’affirmation du rôle déterminant dévolu désormais au Conseil Supérieur de la Police Nationale ; le personnel de carrière de la Police Nationale sera désormais régi par une Loi portant statut du personnel de carrière de la PNC ; au niveau du personnel toujours, il est tenu compte également de la représentation du genre ; un accent particulier est aussi mis sur la formation du policier au cours de sa carrière, puisque le législateur le veut professionnel ; en cas d’intervention conjointe (police-armée), il est prévu que le Commandement des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public revienne au Commandant des Unités de la Police Nationale ; enfin, dès la promulgation de la loi organique/PNC, obligation était faite au Gouvernement de la République de prévoir une Loi de programmation portant notamment sur les dépenses d’investissements et de fonctionnement relatives à la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale.

Chaque année, vous planifiez les activités en conformité avec le Plan d’actions quinquennal en vigueur. Quelles sont vos planifications pour 2024 ? 

Réponse : le plan annuel 2024 reprend une dizaine d’activités parmi lesquelles :

1. Élaboration de 6 avant-projets des textes règlementaires d’application de la L.O./PNC et de la Loi portant Statut de policier de carrière
2. Organisation de la réunion quadripartite (CSP, Ciat Gen/PNC, IG/PNC, SE/CSRP) pour validation d’un avant-projet d’arrêté définissant les attributions des subdivisions d’une direction centrale, des services centraux rattachés au Commissaire général ainsi que du Secrétariat administratif général du Commissariat général de la PNC et des secrétariats administratifs des départements.
3. Poursuite du plaidoyer pour le parachèvement de l'intégration totale de la PJP dans la PNC
4. Plaidoirie pour la signature des textes déjà transmis
5. Rédaction d’une note d’étude sur l’exercice de l’autonomie administrative et financière de la PNC contenue dans l'art.3 de la LO/PNC, à adresser au VPM/MISAC
6. Rédaction d’une note d'étude juridique à propos de la dépendance contra legem de la PNC à la Maison Militaire du Président de la République, un des obstacles majeurs à la mise en œuvre de sa démilitarisation.
7. Évaluation du cadre législatif et Réglementaire en vue d’identifier les forces et les faiblesses dans l’application des textes de la réforme de la police au niveau des structures de la PNC.