Ce dernier fixe les conditions particulières du recrutement. Il comprend quatre sections et 16 articles dont l'exploitation se fera en deux étapes. Les sections concernées par cette publication fournissent les éléments sur les emplois d’exécution et d’encadrement ou de collaboration. A ce niveau, ce sont les policiers de carrière, selon leurs catégories, qui sont considérés pour leur affectation.

Des emplois d’exécution

Conformément à l’article 24 de la présente Loi, le recrutement dans le cadre des emplois d’exécution s’effectue à trois niveaux différents : au niveau de la catégorie E, Agents de Police ; catégorie D, Brigadiers de Police et catégorie C, Sous-Commissaires de Police. Ce, à travers le concours direct et interne, et en tenant compte du titre scolaire détenu ou son équivalent reconnu par le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.

De la satisfaction au concours

Les articles 25, 26 et 27 de la Loi portant

Statut du personnel de carrière de la Police nationale s’étendent dessus. Ils étayent les concours dont la satisfaction promeut l’accès aux catégories concernées par les emplois d’exécution.

Sans s'étendre sur les détails, il faut savoir que :

- Le candidat ayant satisfait au concours d’Agent de Police de 2ème classe est appelé élève policier.

Le candidat n’ayant pas satisfait à l’examen final est renvoyé d’office de la Police Nationale.

- Le candidat ayant satisfait au concours de Brigadier est appelé élève brigadier.

Le candidat n’ayant pas satisfait à l’examen final conserve son ancien grade et fait l’objet d’une affectation.

- Le candidat ayant satisfait aux concours de Sous-Commissaire et qui intègre la formation, est appelé élève Sous-Commissaire.

Le candidat issu du concours interne n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation de Sous-Commissaire Adjoint, conserve son ancien grade s’il était de la catégorie de Brigadier et fait l’objet d’une affectation.

Le candidat issu du concours externe n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation de Sous-Commissaire Adjoint est nommé Brigadier de Police et fait l’objet d’une affectation.

Des emplois d’encadrement ou de collaboration

Le recrutement dans le cadre des emplois

d’encadrement ou de collaboration s’effectue par voie de concours interne ou externe au niveau de la catégorie C.

A la différence des emplois d’exécution dont les critères de recrutement circonscrivent le niveau d’études au titre scolaire ou l’équivalent, ici, le concours est ouvert aux titulaires d’un diplôme de graduat.

Le candidat Commissaire est recruté par voie de concours direct ou externe ouvert aux titulaires d’un diplôme de graduat au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

Le recrutement par voie de concours interne est ouvert aux Sous Commissaires Principaux ayant au minimum une ancienneté de 3 ans dans le grade ou à tout

autre Policier titulaire d’un diplôme de graduat au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

Le candidat ayant satisfait aux concours des commissaires qui intègre la formation, est appelé élève commissaire.

Il est admis à l’Académie de Police, pour une période de 24 mois à l’issue de laquelle il obtient le diplôme de Commissaire de Police et est nommé Commissaire Adjoint. Il fait l’objet d’une affectation.

Le candidat issu du concours interne n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation conserve son grade et fait l’objet d’une affectation.

Le candidat issu du concours externe ou direct n’ayant pas satisfait à l’examen final est nommé Sous-Commissaire Adjoint de Police et fait l’objet d’une affectation