Partant des Droits (chapitre I), la loi stipule ce qui suit : « Sans préjudice des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen prévus par la Constitution, le personnel de carrière de la Police Nationale bénéficie des droits et est soumis aux devoirs et incompatibilités fixés par la présente Loi.
Les droits et obligations applicables au personnel de carrière de la Police Nationale tiennent aux conditions particulières dans lesquelles s’exerce le service ».

En effet, tout policier de carrière bénéficie des droits et avantages. Il s’agit du droit à une protection dans l’exercice de ses fonctions et une indemnité de sujétion.

Droit à une protection dans l’exercice de ses fonctions

Protéger le policier dans l’exercice de ses fonctions, c’est lui garantir une protection juridique, judiciaire, sociale et financière.

Le policier a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection par l’Etat, contre les menaces, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions.

A cet effet, l’Etat lui garantit l’assistance judiciaire pour faire valoir ses droits et est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice qui en est résulté. L’Etat est subrogé aux droits du policier victime pour obtenir de l’auteur des menaces, injures, diffamations ou attaques, la restitution des sommes à lui verser.

Le policier a le droit de défendre les revendications sociales de la fonction policière dans le cadre d’une représentation du personnel.

Cependant, le droit de grève est interdit au personnel de carrière de la Police Nationale. Toutefois, lorsque le Policier s’estime lésé dans ses droits par un acte de son supérieur hiérarchique, deux voies de recours lui sont ouvertes : le recours administratif et le recours juridictionnel.

Le recours administratif est adressé au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Il est subordonné à l’exercice préalable des recours gracieux et hiérarchiques, conformément à la procédure administrative instituée. En cas d’échec du recours administratif, le policier peut exercer un recours juridictionnel en saisissant les juridictions compétentes en annulation de l’acte qui porte grief.

Indemnité de sujétion

Une indemnité de sujétion s’entend en un paiement d’une allocation financière mensuelle au policier pour sa disponibilité permanente.