Chapitre 1 : du régime disciplinaire

Le régime disciplinaire est l’ensemble des règles mises à la disposition de l’autorité hiérarchique pour sanctionner la manière habituelle de servir et le comportement du personnel de la carrière de Police nationale. Il est constitué de sanctions disciplinaires et de récompenses dont copies versées au dossier individuel. Néanmoins, qu’en est-il de la discipline au sein de la Police ? Ce n’est rien de plus que l’exacte observance des Lois et Règlements du pays ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux policiers.

L’on relève ainsi la faute disciplinaire, la sanction disciplinaire et les récompenses.

Des concepts

La présente loi sur le Statut du personnel de carrière de la police met en exergue des détails appliqués afin de lever toute équivoque sur les irrégularités répréhensibles observées durant l’exercice des fonctions du policier.

La faute disciplinaire (Article 168) est tout acte ou toute omission commis par le policier même en dehors de l’exercice de ses fonctions constituant un manquement à ses obligations professionnelles ou aux devoirs de son état, et qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction.

A titre d’exemple : participation à des polémiques ou luttes des partis politiques ou sectes, déclaration dans la presse sans autorisation de la hiérarchie, faire partie des mouvements ou associations ayant une tendance ou un caractère politique, l’inobservance des règles relatives aux marques extérieures de respect dues à un supérieur et aux honneurs à rendre, le fait pour un supérieur hiérarchique de soustraire au contrôle ou aux poursuites judiciaires par des manœuvres dilatoires les personnes recherchées par la justice, la réclamation collective.

La faute disciplinaire est professionnelle lorsqu’elle est commise pendant l’exercice des fonctions du policier et extra-professionnelle lorsqu’elle est commise en dehors de l’exercice des fonctions dans des conditions telles que rejaillit sur la dignité, l’honneur et la probité du policier ou du Corps. Il est exonéré de toute responsabilité en cas de faute due au mauvais fonctionnement du service. Toutefois, un ordre manifestement illégal ne peut être exécuté.
La sanction disciplinaire (Article 175) au premier comme au second degré, consiste à réprimer tout comportement déviant du policier en matière de discipline.

La sanction disciplinaire au premier degré renvoie à l’avertissement, au blâme et à l’arrêt dans la salle de police avec un maximum de 15 jours.

Plus drastique au deuxième degré, il y a la retenue du tiers du traitement pour une durée n’excédant pas un mois, la suspension de fonction avec privation de traitement pour une période ne dépassant pas trois mois, la radiation d’avancement d’échelon entraînant le retard à l’avancement d’échelon pour une durée d’une année, la radiation du tableau d’avancement pour une durée d’une année, la rétrogradation ou l’abaissement de grade et la révocation.

Les récompenses (Article 187) comprennent les gratifications pécuniaires et les distinctions honorifiques. Est récompensé le policier qui se distingue dans l’exercice de ses fonctions par son dévouement, objectivité, sa probité et neutralité qui contribuent de manière exemplaire au rendement et à l’efficacité du Corps. Les récompenses prévues sont : la lettre d’encouragement, la lettre de félicitations, le témoignage officiel de satisfaction et la médaille policière. Cette dernière est une décoration destinée à récompenser la bravoure, le mérite et la loyauté du policier dans l’accomplissement de ses services. Il lui sera décerné selon sa démarcation, dans ce cas, l’un des trois mérites soit la Croix de la bravoure policière, soit la Croix policière soit la Décoration policière.

D’après l’Article 197, les distinctions honorifiques sont décernées par Ordonnance présidentielle sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis du Conseil Supérieur de la Police.

Il sied de noter que les textes de discipline militaire, notamment le règlement disciplinaire militaire régissant les membres des Forces armées ne sont pas applicables au personnel de carrière de la Police nationale.