Le Titre VI qui l’aborde s’étend sur quatre chapitres : de la cessation définitive de service, de la réintégration, des avantages alloués en fin de carrière à l’honorariat et de l’éméritat.

De la cessation définitive de service

La cessation définitive entraîne la perte de la qualité du policier de carrière. Les modes de cessation de service sont : le décès, la révocation, démission d’office, démission volontaire, le licenciement pour inaptitude physique, psychique ou professionnelle et la mise à la retraite. Le policier en position de hors cadre conformément à l’article 133 de la présente loi n’est pas directement éligible. Ledit article stipule que : « La position hors cadre est celle du policier de carrière qui, en détachement, demande d’y rester après le délai légal. Dans cette position, le policier cesse de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier des droits à l’avancement et d’acquérir des droits à la pension. Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce ». C’est à la fin de cette position qu’il devra remplir certaines conditions requises pour être admis à la retraite.

De la réintégration

Peut être réintégré au sein de la Police nationale après avoir cessé d’exercer ses services : le policier licencié pour inaptitude physique ou psychique, cette aptitude est à nouveau établie par une commission médicale ; lorsque ayant fait l’objet d’une réhabilitation légale relativement à une condamnation à la peine privative de liberté, notamment par des mesures d’amnistie ou de grâce, ou ayant été condamné avec sursis ou pour homicide involontaire, l’agent satisfait aux conditions de régularisation de la situation administrative ; lorsque l’existence ou la gravité des faits ayant entraîné sa révocation est mise à néant par une décision judiciaire ultérieure à la mesure disciplinaire ; lorsqu’après une mise à la retraite anticipée, en raison de ses compétences éprouvées, il est rappelé, moyennant son acceptation écrite endéans 30 jours.

La réintégration s’effectue au grade dont l’agent est revêtu à la date où il a cessé ses services, avec l’ancienneté qu’il a acquise à cette date. La réintégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en tenant compte du fait que le policier concerné n’ait pas atteint l’âge de la retraite.

Des avantages alloués en fin de carrière

La présente Loi prévoit des avantages en faveur du policier en fin de carrière ou aux membres de sa familles. Ils sont neuf au total, à savoir : une allocation de fin de carrière ; une pension d’invalidité ; une pension de retraite ; une allocation de décès et une rente de survie ; des soins de santé et frais pharmaceutiques ; des frais de rapatriement ; des frais funéraires ; des allocations familiales ; autres avantages alloués aux retraités. Ces frais sont exemptés d’impôts.

De l’honorariat et de l’éméritat

L’honorariat est le droit pour un policier retraité de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de son dernier grade au moment où intervient la fin de sa carrière. Le Policier de la catégorie A1, A2, B, C ou D qui cesse définitivement d’appartenir à la Police nationale après avoir accompli honorablement au moins 30 ans de service effectif, peut être autorisé à porter, à titre honorifique, son dernier grade de nomination, suivi de la mention « honoraire ». Il en est de même pour les invalides après dix ans de service. Le dossier en vue de l’honorariat est préparé et transmis en même temps que le dossier de fin carrière.

Contrairement à l’honorariat, l’éméritat est un titre conféré par le Président de la République au policier de la catégorie A1 ou A2 arrivé à fin terme qui a accompli honorablement au moins 30 ans de service effectif ininterrompu et marqué par des actions d’éclats ou de bravoure. Le dossier est constitué en même temps que le dossier de fin carrière. Dès réception du préavis de retraite, le requérant transmet au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, pour rappel et considérations, un relevé de faits qui fondent son droit à l’éméritat.

Cette posture donne au policier le droit de continuer de bénéficier de son dernier traitement, qui peut être cumulé avec la pension de retraite, bénéficiant aussi de l’augmentation du barème des policiers en activité. Comme avantages, le policier émérite a droit à l’avancement en grade, le port de l’uniforme du dernier grade lors de cérémonies officielles, la garde personnelle, la signature de toute correspondance officielle ou privée avec le grade suivi de la mention « émérite », la consommation d’eau et d’électricité à charge du Trésor public, le bénéfice d’un tarif réduit du quart sur les transports aériens, routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes et lacustres publics. Des avantages personnels qui prennent fin au décès de l’officier émérite.

Ci-dessous, les conditions pour bénéficier de l’honorariat et de l’éméritat :

N’avoir pas subi une condamnation pénale de plus de douze mois devenue irrévocable et résultant d’une infraction intentionnelle, sauf amnistie, réhabilitation ou grâce ;

N’avoir pas fait l’objet de sanction disciplinaire ci-après :

La radiation du tableau d’avancement d’échelon entraînant le retard à l’avancement d’échelon pour une durée d’une année :

La radiation du tableau d’avancement pour une durée d’une année ;

La rétrogradation ou l’abaissement de grade ;

La révocation.